La loi
La législation régissant les contrats de gestation pour autrui varie d'un État à l'autre, en fonction de la situation familiale et de l'orientation sexuelle des futurs parents. Des conditions juridiques particulières peuvent également s'appliquer dans votre pays. C'est pourquoi il est primordial que vous choisissiez un conseiller juridique qualifié, connaissant le cadre juridique entourant la gestation pour autrui à la fois aux États-Unis et dans votre pays.
Si nécessaire, The Surrogacy Experience organisera la représentation légale des futurs parents. Nous vous conseillons de choisir votre conseiller juridique qualifié dès le début de la procédure afin que vous soyez parfaitement conscient des difficultés spécifiques à votre cas.
Le conseiller juridique remplit quatre fonctions essentielles pendant la procédure internationale de gestation :
1. L'information
La législation entourant la gestation pour autrui est en évolution permanente. Le conseiller juridique qualifié est informé de tout changement pouvant concerner votre cas et votre situation géographique, en gérant de manière proactive toutes les questions ayant une incidence sur vous.
2. Le contrat
Le conseiller juridique préparera les contrats qui régiront votre relation avec votre mère porteuse. Ces contrats permettront de protéger à la fois vos droits parentaux et les droits de votre mère porteuse pendant et après la grossesse.
3. La requête prénatale
Votre conseiller juridique déposera la requête prénatale demandant à un tribunal de délivrer un acte de naissance vous désignant comme étant le parent légal de l'enfant. Le droit de demander une requête prénatale a considérablement simplifié la procédure légale entourant la gestation pour autrui aux États-Unis.
4. Le retour au pays
TSE travaillera en collaboration avec votre conseiller juridique pour prendre des dispositions permettant de garantir le statut légal de votre enfant et son droit d'entrée sur votre territoire. Ainsi, vous pourrez effectuer le trajet retour avec votre enfant et entrer sur votre territoire sans obstacle juridique injustifié.
Pour visualiser une carte de la législation américaine sur la gestation pour autrui par État, cliquez ici.
